En Mairie :
- Inscription sur les listes électorales.
Si vous avez 18 ans ou plus
Si vous êtes nouvel arrivant dans notre village et que vous désiriez voter dans notre commune.
- Inscription a l’âge de 16 ans pour le recensement et le recensement militaire.
Fiche pratique
Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation peut être mise en place.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice
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Avis de recherche de la gendarmerie nationale
Ministère chargé de l'intérieur
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Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice
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Enlèvement d'un enfant par un parent dans un autre pays européen
Commission européenne
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Médiation familiale internationale
Ministère chargé de la justice