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Question-réponse

Fonction publique : peut-on encore bénéficier des concours réservés ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Les concours dits réservés favorisant la titularisation de contractuels a pris fin pour la plupart des agents, en mars 2018, et pour les agents de certains établissements publics de l'État, au 31 décembre 2020.

Textes de référence

• Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

• Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 sur les conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés et l'organisation des recrutements (FPE)

  Articles 6 à 11

• Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des recrutements réservés à certains agents non titulaires dans la fonction publique d'État (FPE) (pdf - 121.0 KB)

Pour en savoir plus

• Emplois des établissements publics de l'État ouverts aux contractuels

  Legifrance

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