En Mairie :
- Inscription sur les listes électorales.
Si vous avez 18 ans ou plus
Si vous êtes nouvel arrivant dans notre village et que vous désiriez voter dans notre commune.
- Inscription a l’âge de 16 ans pour le recensement et le recensement militaire.
Question-réponse
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Vérifié le 04/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.
Si l'employeur estime que les dommages commis par le salarié relèvent d'une volonté délibérée, il peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.
Il ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet.
En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
