En Mairie :
- Inscription sur les listes électorales.
Si vous avez 18 ans ou plus
Si vous êtes nouvel arrivant dans notre village et que vous désiriez voter dans notre commune.
- Inscription a l’âge de 16 ans pour le recensement et le recensement militaire.
Question-réponse
Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :
- Avoir moins de 60 ans
- Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
- Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
- Exercer une activité professionnelle ou des fonctions d'élu (par exemple, conseiller municipal)
- Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenus annuels maximum | ||
Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales | Vous vivez seul | Vous vivez en couple |
0 | 11 038 € | 19 979 € |
1 | 16 557 € | 25 499 € |
2 | 22 077 € | 31 018 € |
3 | 27 596 € | 36 537 € |
4 | 33 115 € | 42 056 € |
Le montant de l'ACFP est d'au maximum de 917 € par mois.
À savoir
les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
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