En Mairie :
- Inscription sur les listes électorales.
Si vous avez 18 ans ou plus
Si vous êtes nouvel arrivant dans notre village et que vous désiriez voter dans notre commune.
- Inscription a l’âge de 16 ans pour le recensement et le recensement militaire.
Question-réponse
Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?
Vérifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le fait de recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent naturellement du terrain voisin est une obligation.
Cette obligation s'applique uniquement aux eaux de pluie et non pas aux eaux usées (par exemple, eaux issues des WC).
Votre voisin ne peut donc pas déverser ses eaux usées sur votre terrain.
Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est vivement conseillé de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre courrier doit indiquer le désagrément.
Il est utile d'accompagner le courrier de preuves (par exemple, photo, témoignage...).
Si vous n'avez pas obtenu de réponse de votre voisin ou si la réponse ne vous convient pas, vous devez obligatoirement tenter une conciliation de justice. La procédure est gratuite.
Si malgré la conciliation vous n'avez pas trouvé un arrangement avec votre voisin, vous pouvez faire un recours devant le tribunal.
