En Mairie :
- Inscription sur les listes électorales.
Si vous avez 18 ans ou plus
Si vous êtes nouvel arrivant dans notre village et que vous désiriez voter dans notre commune.
- Inscription a l’âge de 16 ans pour le recensement et le recensement militaire.
Question-réponse
Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?
Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, un préavis (ou congé) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide.
Le préavis (congé) n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :
- soit en recommandé avec accusé de réception
- soit signifié par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- soit remis en mains propres contre émargement
Un congé adressé par voie électronique (courriel) n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire (locataire ou propriétaire).
Attention :
une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode d'envoi.
