Droits et démarches : Mairie – Service public.fr

En Mairie :

  • Inscription sur les listes électorales.

Si vous avez 18 ans ou plus

Si vous êtes  nouvel arrivant dans notre village et que vous désiriez voter dans notre commune.

  • Inscription a l’âge de 16 ans pour le recensement et le recensement militaire.

Question-réponse

Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?

Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général.

Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté.

La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du bien par la mairie.

En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.