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Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un complément de loyer.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Paris
  • Est Ensemble (bail signé ou renouvelé depuis le 1erdécembre 2021)
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne (bail signé ou renouvelé depuis le 1ernovembre 2021)
  • Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)
  • Plaine commune (bail signé ou renouvelé depuis juin 2021)

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