Droits et démarches : Mairie – Service public.fr

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Si vous avez 18 ans ou plus

Si vous êtes  nouvels arrivants dans notre village et que vous désiriez voter dans notre commune.

  • Inscription a l’âge de 16 ans pour le recensement et le recensement militaire.

Dossier

Droits de succession et de donation

Vérifié le 20 May 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Succession et donation concernent la transmission d'un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Donation et succession doivent en général être déclarées aux services des Impôts.