En Mairie :

Inscription sur les listes électorales.

Si vous avez 18 ans ou plus

Si vous êtes nouvel arrivant dans notre village et que vous désiriez voter dans notre commune.

Inscription a l’âge de 16 ans pour le recensement et le recensement militaire.

Dossier

Garanties

Vérifié le 29 April 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

Demande d'indemnisation pour vice caché

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Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

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Garanties

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